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Mariage, Pacs Et Union Libre

language: french
Publisher: LEFEBVRE, May of 2008 ‧
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Le dossier Mariage - Pacs - Union libre présente, thème par thème, les règles applicables au cours de la vie commune, en cas de séparation et en cas de décès : - droits et obligations du couple, - régime des biens, - droits sur le logement, - fiscalité, - successions et donations, - protection sociale et droit du travail. Illustré de nombreux conseils, modèles, exemples et tableaux comparatifs, l'ouvrage permet une approche pratique du cadre juridique, fiscal et social du mariage, du Pacs et de l'union libre. Pour une information complète, plus de 130 décisions de justice sont reproduites en annexe.

Mariage, Pacs Et Union Libre

Property Description
ISBN: 9782851157034
Publisher: LEFEBVRE
Release Date: May of 2008
Language: French
Pages: 450
Format: Book
Collection: Dossiers Pratiques
Categories: Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782851157034

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