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Logement Du Majeur Vulnerable

by Coutant Lapalus
language: french
Publisher: PU DE DIJON, May of 2012 ‧
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Présente la particularité de relever tant de la protection de la personne que de la protection des biens. Lieu qui garantit la santé et la sécurité d'un individu, le logement est aussi l'objet d'une liberté fondamentale, celle de choisir son domicile. L'importance de ce lieu a conduit le législateur à consacrer à l'article 426 du Code civil le principe de conservation, autant que possible, du cadre de vie du majeur protégé. Mais le logement constitue également un élément essentiel du patrimoine du majeur, qu'il faut administrer tout au long de la mesure de protection dans le respect de dispositions différentes selon que le majeur détient sur ce bien un droit au bail ou un droit de propriété, et dont il faut parfois disposer si tel est l'intérêt du majeur. Cet ouvrage a pour ambition d'exposer les raisons de la place particulière accordée au logement du majeur vulnérable et d'analyser les mesures créées ou renforcées par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Logement Du Majeur Vulnerable

by Coutant Lapalus

Property Description
ISBN: 9782364410213
Publisher: PU DE DIJON
Release Date: May of 2012
Language: French
Pages: 156
Format: Book
Collection: Rat Noir
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782364410213

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