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L'Infraction Pénale En Droit Public

by Sylvain Niquège
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, March of 2010 ‧
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Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.

L'Infraction Pénale En Droit Public

by Sylvain Niquège

Property Description
ISBN: 9782296113510
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: March of 2010
Language: French
Format: Book
Collection: Bibliotheques De Droit
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782296113510