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L'Incessibilite Du Bail Rural

by Jacques-Antoine Gravillou
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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Le droit au bail rural est-il pourvu d'une valeur patrimoniale ? Au principe d'incessibilité du bail rural s'attachent des exceptions qui permettent de lever partiellement le voile sur le caractère patrimonial de ce contrat. L'opposition vient de ce qu'à la cessibilité est attachée la valeur patrimoniale, alors que l'incessibilité se réclame de considérations liées au caractère personnel du contrat. Or, l'objet de la présente thèse est de démontrer que le bail rural, s'il présente un caractère familial prédominant marqué du sceau de l'incessibilité, revêt également un fort caractère patrimonial dont personne ne peut douter.

L'Incessibilite Du Bail Rural

by Jacques-Antoine Gravillou

Property Description
ISBN: 9782747547178
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 340
Format: Book
Collection: Droit Et Espace Rural
Categories: Books in French > Law > History and Legal Studies
EAN: 9782747547178