L'Essentiel Du Droit Des Sûretés (2e Édition)

by Jean-Paul Branlard
language: french
Publisher: GUALINO, April of 2007 ‧
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ce livre présente en 17 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires sur les sûretés après la mise en application de l'ordonnance du 23 mars 2006. les sûretés garantissent l'exécution des obligations (dettes) et ont pour finalité d'assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur à qui il a accordé un crédit. tout est présenté et traité les sûretés personnelles, les sûretés réelles, y compris les nouvelles sécurités issues de la pratique des affaires, par exemple les sûretés fondées sur la propriété réservée. toutes sont conventionnelles et peuvent entrer en conflit avec les sûretés légales : les privilèges, mobiliers ou immobiliers, tantôt généraux, tantôt spéciaux.

L'Essentiel Du Droit Des Sûretés (2e Édition)

by Jean-Paul Branlard

Property Description
ISBN: 9782297001502
Publisher: GUALINO
Release Date: April of 2007
Language: French
Format: Book
Collection: Mementos Lmd
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782297001502