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L'Essentiel Du Droit Administratif Des Biens, 3eme Edition

by Frédéric Colin
language: french
Publisher: GUALINO, July of 2012 ‧
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Cet ouvrage présente de façon claire et concise les règles juridiques essentielles relatives au Droit administratif des biens qui constitue une branche du droit administratif spécial. Il s'intéresse aux moyens matériels et juridiques dont dispose l'administration pour concrétiser son action dans les domaines immobilier et mobilier. Il aborde à cet effet le régime de la propriété des personnes publiques, l'expropriation d'utilité publique et enfin de quelle manière l'administration peut mettre en oeuvre des travaux publics.

L'Essentiel Du Droit Administratif Des Biens, 3eme Edition

by Frédéric Colin

Property Description
ISBN: 9782297024990
Publisher: GUALINO
Release Date: July of 2012
Language: French
Pages: 150
Format: Book
Collection: Otalents
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Economy
EAN: 9782297024990