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L'Essentiel De La Qpc: Mode D'Emploi,2eme Edition

by Dominique Rousseau
language: french
Publisher: GUALINO, June of 2012 ‧
13,82€
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Tout justiciable peut désormais soulever à l'occasion d'un procès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui est applicable. Tout justiciable peut désormais demander la protection des « droits et libertés que la constitution garantit ». La QPC constitue un profond bouleversement de l'ordre juridique en faisant de la Constitution un outil de travail quotidien pour les étudiants en droit ainsi que pour toutes les professions juridiques (avocats, magistrats, directeurs juridiques...). Elle devient un « moyen de droit » dans une procédure contentieuse. Cet ouvrage court, simple et pratique a pour objet de présenter, à la lumière de la jurisprudence, ce nouveau « moyen de droit », d'expliquer le cheminement procédural de la QPC en suivant toutes les étapes depuis le juge du fond jusqu'au Conseil constitutionnel en passant pas le Conseil d'état et la Cour de cassation.

L'Essentiel De La Qpc: Mode D'Emploi,2eme Edition

by Dominique Rousseau

Property Description
ISBN: 9782297025300
Publisher: GUALINO
Release Date: June of 2012
Language: French
Pages: 122
Format: Book
Collection: Aventures Secretes
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Economy
EAN: 9782297025300