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Les Ventes Publiques En France ; Rapport D'Activité 2010

language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, June of 2011 ‧
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Ce rapport porte sur l'activité du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au cours de l'année 2010, soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 2000. Ce sont les dispositions issues de cette loi et de son décret d'application auxquelles il est fait référence dans les développements qui suivent. La régulation du marché et le bilan économique en 2010 des ventes volontaires constituent l'essentiel de l'étude, suivis par l'évolution du processus législatif et la présentation des comptes du Conseil des ventes pour la même année. Les observations du Commissaire du gouvernement sont présentées à la suite. A noter que le processus législatif de transposition de la Directive européenne " services " et de réforme de la loi du 10 juillet 2000 est sur le point d 'aboutir. Il élargira le domaine des ventes volontaires aux enchères, modernisera le régime juridique et apportera des précisions sur le rôle de l'autorité de régulation qu'est le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce rapport d'activité comporte les clichés en couleurs des oeuvres d'art qui ont été vendues aux enchères.

Les Ventes Publiques En France ; Rapport D'Activité 2010

Property Description
ISBN: 9782110086099
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: June of 2011
Language: French
Pages: 237
Format: Book
Collection: Le Corps En Question
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Economy
EAN: 9782110086099

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