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Les Sanctions Pénales Fiscales

by Thierry Lambert
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, October of 2007 ‧
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En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologuent étrangers oe

Les Sanctions Pénales Fiscales

by Thierry Lambert

Property Description
ISBN: 9782296041868
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: October of 2007
Language: French
Pages: 194
Format: Book
Collection: Finances Publiques
Categories: Books in French > Law > History and Legal Studies
EAN: 9782296041868