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Les Sanctions Administratives Fiscales : Aspects De Droit Comparé

by Thierry Lambert
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, May of 2006 ‧
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L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.

Les Sanctions Administratives Fiscales : Aspects De Droit Comparé

by Thierry Lambert

Property Description
ISBN: 9782296007833
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: May of 2006
Language: French
Pages: 246
Format: Book
Collection: Finances Publiques
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Economy
EAN: 9782296007833