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Les Relations Collectives De L'Entreprise

by Marie-France Mialon
language: french
Publisher: LGDJ, August of 1999 ‧
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Dans l'entreprise l'existence de structures de représentation et d'expression collective des salariés permet d'assurer un dialogue social continu et permanent entre l'employeur titulaire du pouvoir de direction et les représentants élus (délégués du personnel et comité d'entreprise) et mandatés (délégués syndicaux). En leur reconnaissant un droit à information et consultation préalable à toute décision patronale ayant des effets importants sur la situation économique et sociale de l'entreprise, la loi réduit d'autant le caractère discrétionnaire de l'autorité patronale à l'égard des salariés. Le développement de la politique contractuelle par l'obligation de négocier dans les entreprises et les branches professionnelles permet aux partenaires sociaux de créer les normes qui leur sont applicables et peut aussi conduire à la diminution des conflits collectifs.

Les Relations Collectives De L'Entreprise

by Marie-France Mialon

Property Description
ISBN: 9782275018546
Publisher: LGDJ
Release Date: August of 1999
Language: French
Pages: 142
Format: Book
Collection: Traites Lgdj
Categories: Books in French > Law > Commercial Law
EAN: 9782275018546