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Les Regles Generales En Droit Public Francais-Tome 268

by Elise Untermaier
language: french
Publisher: LGDJ, November of 2011 ‧
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L'intérêt premier d'une recherche sur les règles générales en droit public français réside dans un effort de mise en ordre conceptuelle du droit positif. En particulier, elle mène à une classification des règles juridiques renouvelée par la prise en compte de toutes les dimensions de leur champ d'application, sans que soient négligées ni la dimension matérielle, souvent ignorée par le droit public français, ni les dimensions spatiale et temporelle, qui retiennent traditionnellement davantage l'attention des spécialistes de droit international privé. Si l'utilité du concept de règles générales a dû être considérablement relativisée, ne serait-ce parce qu'en France, l'acte réglementaire de l'administration est considéré tout autant - si ce n'est plus - que l'acte individuel comme un acte administratif, cette étude met en évidence sa fonction structurante de l'ordre juridique.

Les Regles Generales En Droit Public Francais-Tome 268

by Elise Untermaier

Property Description
ISBN: 9782275037288
Publisher: LGDJ
Release Date: November of 2011
Language: French
Pages: 555
Format: Book
Collection: Droit & Societe
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782275037288

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