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Les Nouvelles Garanties De Financement ; Aspects Pratiques Des Sûretés

by Marie-Elisabeth Mathieu
language: french
Publisher: EFE, November of 2007 ‧
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Au lendemain des réformes du droit des sûretés, de la fiducie et de la saisie immobilière, les praticiens s'interrogent sur les nouveaux mécanismes mis en place : - Comment rédiger une convention de rechargement ? - Quel est le rang conféré aux créanciers antérieurs par l'inscription d'une hypothèque rechargeable ou rechargée ? - Comment rendre opposable aux tiers un gage sans dépossession ? - Quel est le nouveau régime juridique du nantissement de comptes bancaires ou de parts sociales ? - Quel est le nouveau régime de la propriété mobilière ou immobilière réservée ? - À qui s'adresse la fiducie ? Cet ouvrage répond de manière pratique aux questions soulevées par les nouvelles garanties de financement. Le lecteur y trouvera ainsi toutes les techniques contractuelles de constitution, d'opposabilité et de réalisation des nouvelles sûretés en tenant compte de l'incidence du droit des procédures collectives.

Les Nouvelles Garanties De Financement ; Aspects Pratiques Des Sûretés

by Marie-Elisabeth Mathieu

Property Description
ISBN: 9782915661125
Publisher: EFE
Release Date: November of 2007
Language: French
Pages: 328
Format: Book
Collection: Storyboard
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Finances
EAN: 9782915661125

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