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Les Juridictions Et Juges De Proximité ; Leur Rôle Concret En Matière D'Accés À La Justice Des Petits Litiges Civils

by Marc Vericel
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, September of 2009 ‧
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Le loi du 9 septembre 2002 a créé la juridiction de proximité, visant à faciliter l'accès aux juges des litiges de la vie quotidienne. Cinq ans après sa mise en place, cette étude apporte des renseignements précis sur le contentieux concrètement traité par ces juridictions, permet d'en faire le bilan et de proposer des pistes d'évolution.

Les Juridictions Et Juges De Proximité ; Leur Rôle Concret En Matière D'Accés À La Justice Des Petits Litiges Civils

by Marc Vericel

Property Description
ISBN: 9782296091764
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: September of 2009
Language: French
Format: Book
Collection: Questions Contemporaines
Categories: Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782296091764