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Les Differents Lies A La Rupture Des Contrats Internationaux De Distribution Dans Les Sentences

by Truong
language: french
Publisher: LEXISNEXIS, February of 2002 ‧
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La thèse traite des différends liés à la rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences arbitrales CCI, en particulier, des contrats de franchise, de concession exclusive et de distribution sélective. La thèse aborde l'examen des sentences inédites, qui ont été rendues de 1984 à 2000 par les arbitres nommés par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) sur les différends liés à la rupture des contrats internationaux de distribution visés, à la lumière du droit international privé mais également du Règlement d'arbitrage de la CCI. La thèse s'achève sur l'analyse des conséquences juridiques et financières de la rupture des contrats internationaux de distribution étudiés. Une analyse statistique détaillée est également faite pour démontrer quelle est l'importance réelle du contentieux de la distribution internationale au niveau de l'arbitrage CCI.

Les Differents Lies A La Rupture Des Contrats Internationaux De Distribution Dans Les Sentences

by Truong

Property Description
ISBN: 9782711133826
Publisher: LEXISNEXIS
Release Date: February of 2002
Language: French
Pages: 448
Format: Book
Collection: Bibliotheque Du Droit De L'Entreprise
Categories: Books in French > Law > Commercial Law
EAN: 9782711133826