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Les Agents Commerciaux En Europe.Echec De L'Harmonisation?

by Louis Vogel
language: french
Publisher: PANTHEON-ASSAS, March of 2012 ‧
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Le texte européen a incontestablement institué une protection minimale de l'agent sous forme d'une indemnité de fin de contrat, en paiement de la clientèle qu'il a constituée ou en réparation de son droit à commission pour l'avenir. Mais, au-delà de ces principes, les résultats de l'harmonisation apparaissent à première vue minces. Dans ces conditions, la directive a-t-elle réellement unifié le droit et accru la sécurité juridique des opérateurs ? Cette étude révèle des résultats étonnants tant en ce qui concerne la qualification du contrat d'agence que la définition de son régime.

Les Agents Commerciaux En Europe.Echec De L'Harmonisation?

by Louis Vogel

Property Description
ISBN: 9791090429079
Publisher: PANTHEON-ASSAS
Release Date: March of 2012
Language: French
Pages: 228
Format: Book
Collection: J'Ai Lu Fantasy
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9791090429079