10% OFF

Le Tribunal Penal International Pour L'Ex-Yougoslavie

by Raymond H.A. Carter
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, February of 2006 ‧
42,29€
10% OFF CARD
free shipping
Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par l'ONU, juge des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Cet ouvrage présente le cadre légal et réglementaire du TPIY, sa procédure, l'action de ses personnels et la mise en exergue d'une procédure pénale policière internationale et ses limites au sein d'une "triangulaire" formée par le TPIY, l'OTAN et les autres organisation internationales oeuvrant au sein des Balkans, puis tente de voir si la Procédure du TPIY revêt une nature autonome ou constitue la copie d'un système.

Le Tribunal Penal International Pour L'Ex-Yougoslavie

by Raymond H.A. Carter

Property Description
ISBN: 9782747599924
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: February of 2006
Language: French
Pages: 332
Format: Book
Collection: Droit De La Securite Et De La Defense
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782747599924