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Le Statut Interne De L'Étranger Et Les Normes Supranationales

by Christel Cournil
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2005 ‧
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Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational : la Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration.

Le Statut Interne De L'Étranger Et Les Normes Supranationales

by Christel Cournil

Property Description
ISBN: 9782747593038
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2005
Language: French
Pages: 744
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782747593038