10% OFF

Le Recours Pour Exces De Pouvoir Au Congo

by Auguste Iloki
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
17,45€
10% OFF CARD
free shipping
Domaine quasiment inexploré du contentieux administratif en raison de son aridité et de sa complexité, le recours pour excès de pouvoir au Congo est le moyen grâce auquel la Cour suprême exerce le contrôle juridictionnel des décisions des autorités administratives. L'État de droit se définissant par la soumission de l'État au droit fournit tout l'intérêt que recèle le recours pour excès de pouvoir. Le lecteur trouvera ici une synthèse claire, précise et concrète des règles régissant cette matière.

Le Recours Pour Exces De Pouvoir Au Congo

by Auguste Iloki

Property Description
ISBN: 9782747534963
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 134
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Law > International Law
EAN: 9782747534963