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Le Paiement En Droit Fiscal

by Andre Lefeuvre
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l'extinction de la dette et l'exécution de l'obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D'une part, le paiement intervient dans le détermination de l'assiette imposable. D'autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l'administration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l'impôt ainsi que celui de la répétition d'un versement indu demandée par l'administration ou un contribuable.

Le Paiement En Droit Fiscal

by Andre Lefeuvre

Property Description
ISBN: 9782747532259
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 399
Format: Book
Collection: Finances Publiques
Categories: Books in French > Law > Tax Law
EAN: 9782747532259