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Le Contrôle Juridictionnel De La Régularité De La Procédure D'Imposition

by Ludovic Ayrault
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, May of 2004 ‧
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Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

Le Contrôle Juridictionnel De La Régularité De La Procédure D'Imposition

by Ludovic Ayrault

Property Description
ISBN: 9782747562713
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: May of 2004
Language: French
Pages: 444
Format: Book
Collection: Finances Publiques
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Finances
EAN: 9782747562713