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La Suisse Devant La Cour Europeenne Des Droits De L'Homme

by Hottelier Michel Moc
language: french
Publisher: SCHULTHESS, September of 2011 ‧
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Valable en droit suisse depuis le 28 novembre 1974, la Convention européenne des droits de l'homme exerce une influence déterminante sur l'ordre juridique interne. Au plan tant fédéral que cantonal, nombre de textes normatifs ont été modifiés pour assurer la conformité du droit national aux exigences du droit conventionnel. La jurisprudence du Tribunal fédéral a également subi une évolution considérable. La jurisprudence développée par la CEDH comprend plus d'une centaine d'arrêts concernant la Suisse. Leur évocation permet d'illustrer l'apport du système européen de protection des droits de l'homme à l'ordre juridique suisse, tout en mettant en lumière certaines carences institutionnelles, en particulier en matière de conflits entre l'usage du droit d'initiative populaire sur le plan fédéral et le respect du droit international.

La Suisse Devant La Cour Europeenne Des Droits De L'Homme

by Hottelier Michel Moc

Property Description
ISBN: 9783725562992
Publisher: SCHULTHESS
Release Date: September of 2011
Language: French
Format: Book
Collection: Carrefour Des Psychotherapies
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9783725562992