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La Responsabilité Pénale Des Ministres Sous La Ve République

by Joseph Pierre Effa
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, February of 2011 ‧
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Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'il accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?

La Responsabilité Pénale Des Ministres Sous La Ve République

by Joseph Pierre Effa

Property Description
ISBN: 9782296544260
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: February of 2011
Language: French
Pages: 612
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Politics > Politics in General
EAN: 9782296544260