10% OFF

La Reforme Du Droit Des Majeurs Protégés ; Loi N°2007-308 Du 5 Mars 2007

by Alain Delfosse
language: french
Publisher: LEXISNEXIS, April of 2009 ‧
36,29€
10% OFF CARD
free shipping
La loi du 5 mars 2007 réformant le droit des incapacités et ses textes d'application contiennent d'importantes innovations relatives à la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du majeur vulnérable. A cette occasion, le code civil s'est enrichi d'une mesure de protection conventionnelle : le mandat de protection future, qui devrait connaître un grand succès eu égard notamment à l'allongement de la durée de la vie. les auteurs analysent cette réforme en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. la méthode retenue permet d'appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur. Cet ouvrage didactique, illustré de développements et de tableaux sur les principaux actes qui jalonnent la vie patrimoniale d'une personne protégée, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux. les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l'approche de ce nouveau dispositif.

La Reforme Du Droit Des Majeurs Protégés ; Loi N°2007-308 Du 5 Mars 2007

by Alain Delfosse

Property Description
ISBN: 9782711009879
Publisher: LEXISNEXIS
Release Date: April of 2009
Language: French
Pages: 350
Format: Book
Collection: Lutin Poche
Categories: Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782711009879

BOOKS FROM THE SAME COLLECTION