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La Protection Du Franchisé Au Début Du Xxie Siècle ; Entre Réalite Et Illusions

by Loir e Nicolas Dissaux
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, July of 2009 ‧
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Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est censé suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'état du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchisé ?

La Protection Du Franchisé Au Début Du Xxie Siècle ; Entre Réalite Et Illusions

by Loir e Nicolas Dissaux

Property Description
ISBN: 9782296093256
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: July of 2009
Language: French
Format: Book
Collection: Approches Educagri
Categories: Books in French > Law > Commercial Law
EAN: 9782296093256