La Procédure De Destitution Sur Impeachment Aux États-Unis

by Francoise Michaut
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, January of 2002 ‧
32,90€
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La constitution des Etats-Unis prévoit une procédure de destitution concernant le Président, le Vice-Président, les juges et d'autres hauts responsables, détenteurs de charge publique. Ce mécanisme a été mis en oeuvre plusieurs fois. Il n'est pas sans risque pour le système, comme le soulignent les acteurs eux-mêmes, notamment lors du vote décisif. Ce livre examine les précédents posés à ce jour et les problèmes d'interprétation qui restent sans réponse.

La Procédure De Destitution Sur Impeachment Aux États-Unis

by Francoise Michaut

Property Description
ISBN: 9782747524728
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: January of 2002
Language: French
Pages: 308
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782747524728