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La Notion De Transparence Dans Le Droit De La Concurrence

by Fabrice Riem
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont organisé une véritable « procédure » de formation et de négociation des contrats entre professionnels. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son dysfonctionnement. Il serait faux de tenir ces dispositions pour des règles essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre économie.

La Notion De Transparence Dans Le Droit De La Concurrence

by Fabrice Riem

Property Description
ISBN: 9782747532990
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 503
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Law > Commercial Law
EAN: 9782747532990