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La Nationalite Francaise ; Recueil Des Textes Legislatifs Et Reglementaires Des Conventions Internationales;Edition

by Ministere De La Justice
language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, March of 2002 ‧
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La nationalité est généralement définie comme l'appartenance juridique d'une personne à la population constitutive d'un Etat. Il est essentiel que la nationalité française soit déterminée avec certitude, compte tenu des droits et des devoirs qui y sont attachés. Conçu pour faciliter la tâche des praticiens du droit et des administrations, confrontés de plus en plus fréquemment à des problèmes de nationalité, cet ouvrage réunit les textes de nature législative ou réglementaire et les conventions internationales qui se sont succédé dans le temps et à travers l'espace territorial français. Des commentaires succincts les accompagnent et en facilitent l'application. Cette édition prend en compte la loi du 16 mars 1998 et ses textes d'application.

La Nationalite Francaise ; Recueil Des Textes Legislatifs Et Reglementaires Des Conventions Internationales;Edition

by Ministere De La Justice

Property Description
ISBN: 9782110050557
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: March of 2002
Language: French
Format: Book
Collection: Textes Et Documents
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782110050557