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La Fin De L'Acte Administratif Unilateral

by Florence Crouzatier-Durand
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, December of 2003 ‧
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Première étude d'ensemble de la fin de l'acte administratif unilatéral, cet ouvrage s'attache dans un premier temps à définir la fin à partir de ses modes d'expression, selon une méthode inductive. Dans un deuxième temps, la définition de la fin est prolongée par son identification en tant qu'objet abstrait de connaissance. L'étude structurale de cette notion fonctionnelle révèle alors sa pertinence et sa logique, tant d'un point de vue interne, dans les idées directrices, que d'un point de vue externe, dans la cohérence de ses implications.

La Fin De L'Acte Administratif Unilateral

by Florence Crouzatier-Durand

Property Description
ISBN: 9782747554534
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: December of 2003
Language: French
Dimensions: 158 x 240 x 23 mm
Pages: 436
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782747554534