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La Facturation De Complaisance Dans Les Entreprises

by Christian Lopez
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.

La Facturation De Complaisance Dans Les Entreprises

by Christian Lopez

Property Description
ISBN: 9782747516082
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 192
Format: Book
Collection: Finances Publiques
Categories: Books in French > Law > Tax Law
EAN: 9782747516082