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La Decentralisation Fiscale : Jusqu'Ou ?

by Mirko Hayat
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, January of 2005 ‧
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La décentralisation fiscale va connaître une nouvelle étape. Cette perspective doit permettre de rénover, en le rationalisant, le système de financement local, jugée complexe pour le contribuable et insatisfaisante pour les collectivités. Aujourd'hui le principe d'une organisation décentralisée de la République est constitutionnalisé, tout comme le fait que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. C'est dans ce nouveau contexte institutionnel que s'inscrit la réflexion relative à la fiscalité locale.

La Decentralisation Fiscale : Jusqu'Ou ?

by Mirko Hayat

Property Description
ISBN: 9782747575942
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: January of 2005
Language: French
Pages: 232
Format: Book
Collection: Finances Publiques
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Finances
EAN: 9782747575942