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La Cour De Cassation, Traité De Ses Attributions De Sa Compétence De La Procédure Observée En Matière Civile

by Ernest Faye
language: french
Publisher: MEMOIRE DU DROIT, December of 1999 ‧
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Cet ouvrage demeure, malgré sa date d'édition, une des sources majeures sur le statut juridique de le Cour de cassation et la procédure applicable devant elle. Il a déjà fait l'objet d'une réédition en 1970 par les soins des éditions Duchemin qui est depuis longtemps épuisée. C'est la raison pour laquelle nous en proposons une nouvelle.

La Cour De Cassation, Traité De Ses Attributions De Sa Compétence De La Procédure Observée En Matière Civile

by Ernest Faye

Property Description
ISBN: 9782845390034
Publisher: MEMOIRE DU DROIT
Release Date: December of 1999
Language: French
Pages: 728
Format: Book
Collection: References Memoire Du Droit
Categories: Books in French > Law > Constitutional Law
EAN: 9782845390034