10% OFF

La Composition Pénale : Une Première Évaluation

by Sylvie Grunvald e Jean Danet
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, February of 2005 ‧
25,51€
10% OFF CARD
free shipping
De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l'adhésion de l'auteur de l'infraction à la sanction. Cette étude révèle une grande diversité de modèles pratiques. Mais elle rencontre un incontestable succès auprès des parquets qui y recourent, comme auprès des justiciables à qui elle est proposée.

La Composition Pénale : Une Première Évaluation

by Sylvie Grunvald e Jean Danet

Property Description
ISBN: 9782747578813
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: February of 2005
Language: French
Pages: 202
Format: Book
Collection: Bibliotheques De Droit
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782747578813