10% OFF

Garantie Des Vices Cachés Et « Responsabilité Contractuelle De Droit Commun »

by Paul Coeffard
language: french
Publisher: UNIVERSITE DE POITIERS, September of 2005 ‧
54,45€
10% OFF CARD
free shipping
L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la " responsabilité contractuelle de droit commun " fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du " forçage " du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier.

Garantie Des Vices Cachés Et « Responsabilité Contractuelle De Droit Commun »

by Paul Coeffard

Property Description
ISBN: 9782275026329
Publisher: UNIVERSITE DE POITIERS
Release Date: September of 2005
Language: French
Format: Book
Collection: Faculte Poitier
Categories: Books in French > Law > General Civil Law
EAN: 9782275026329

BOOKS FROM THE SAME COLLECTION