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Fonds De Commerce ; Achat Et Vente, Exploitation Et Gérance, Évaluation, Eirl (Édition 2010-2011)

by Xavier Delpech
language: french
Publisher: DELMAS, April of 2011 ‧
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- Notion de fonds de commerce - Composition du fonds de commerce - Conditions de création du fonds de commerce - Droits et obligations des acheteurs et des vendeurs de fonds de commerce - Intermédiaires en fonds de commerce - Évaluation du fonds de commerce - Formalisation de la vente du fonds de commerce - Garanties traditionnelles - Actions des créanciers - Propriété-sûreté sur fonds de commerce - Exploitation du fonds par voie de gérance - Exploitation du fonds de commerce par voie de location-gérance - Exploitation familiale du fonds de commerce et les régimes matrimoniaux - Exploitation familiale du fonds de commerce et les successions - Sociétés propriétaires ou exploitantes du fonds - Protection de l'entrepreneur individuel - Fiscalité de la vente du fonds de commerce - Fiscalité des modes d'exploitation du fonds de commerce Documents de travail Indicateurs - Barèmes - Exemples de contrats et d'actes commentés - Formulaires - Sources d'information

Fonds De Commerce ; Achat Et Vente, Exploitation Et Gérance, Évaluation, Eirl (Édition 2010-2011)

by Xavier Delpech

Property Description
ISBN: 9782247101153
Publisher: DELMAS
Release Date: April of 2011
Language: French
Pages: 654
Format: Book
Collection: Encyclopedie Delmas
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782247101153