10% OFF

Entreprise Individuelle À Responsabilité Limitée

by Véronique Legrand
language: french
Publisher: DELMAS, June of 2011 ‧
23,19€
10% OFF CARD
IN STOCK -
free shipping
Créée par la loi du 15 juin 2010 et applicable depuis le 1er janvier 2011, l'EIRLa été spécialement concue pour celui qui veut créer sa " petite " entreprise. Cette structure lui offre de nombreux avantages : limitation des risques en capital, statut fiscal et social plus avantageux et surtout protection de son patrimoine non professionnel. Mais le choix de cette structure n'est pas sans risques et peut s'avérer compliquer au regard des multiples textes qui régissent aujourd'hui les activités économiques (agrément, procédures collectives...) Cet ouvrage expose les avantages de ce régime, les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l'ensemble des questions qu'il convient de se poser avant de créer son EIRL, que ce soit pour les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales. Concret, complet et accessible, à jour des derniers textes, dont l'ordonnance du 9 juin 2010 qui a adapté le droit des entreprises en difficultés à l'EIRL, c'est l'outil indispensable pour faire les choix adaptés à sa situation personnelle.

· Hommages de l'auteur. · Service de presse Dalloz. · www.editions-delmas.com.

Entreprise Individuelle À Responsabilité Limitée

by Véronique Legrand

Property Description
ISBN: 9782247107865
Publisher: DELMAS
Release Date: June of 2011
Language: French
Dimensions: 137 x 190 x 20 mm
Pages: 411
Format: Book
Collection: Delmas Express
Categories: Books in French > Law > Commercial Law
EAN: 9782247107865