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Égalité Et Non-Discrimination Dans L'Accès Aux Services Publics Et Politiques Publiques Territoriales

by Laurence Solis-Potvin e Roselyne Allemand
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, September of 2008 ‧
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La jurisprudence et la loi apprécient désormais l'égalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. C'est alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de l'égalité dans l'accès au service public doit être posée. Il s'agit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents.

Égalité Et Non-Discrimination Dans L'Accès Aux Services Publics Et Politiques Publiques Territoriales

by Laurence Solis-Potvin e Roselyne Allemand

Property Description
ISBN: 9782296061996
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: September of 2008
Language: French
Pages: 268
Format: Book
Collection: Etudes Psychanalytiques
Categories: Books in French > Politics > Politics in General
EAN: 9782296061996

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