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Droit Propriete Industrielle Et Ciale

by Mozas
language: french
Publisher: BREAL, February of 2011 ‧
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La propriété industrielle et commerciale est une branche de la propriété intellectuelle qui étudie la protection des signes distinctifs et des créations techniques ou ornementales.elle contribue à organiser le marché en identifiant les producteurs et leurs produits. Tous ses aspects, aussi bien nationaux qu'européens et internationaux, sont ici traité de façoàn claire et précise, tout comme la défense de signes qui ne constituent pas à proprement parler des droits de propriété industrielle, mais qui présentent une valeur économique importante. Cet ouvrage est avant tout destiné aux étudiants pour lesquels il constituera un outil pédagogique complet mais il pourra également servir de vade-mecum à des juristes plus confirmés.

Droit Propriete Industrielle Et Ciale

by Mozas

Property Description
ISBN: 9782749530215
Publisher: BREAL
Release Date: February of 2011
Language: French
Format: Book
Collection: Litec Poche
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782749530215