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Droit Penal. Procedure Penale - 7e Edition

by Gare-T e Ginestet-C
language: french
Publisher: DALLOZ, September of 2012 ‧
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Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante sans sacrifier les libertés individuelles. Cette 7e édition intègre les modifications législatives et règlementaires, les positions doctrinales et les évolutions jurisprudentielles depuis juillet 2010.

Droit pénal. - Le principe de la légalité des délits et des peines. - L'application de la loi pénale. - La qualification des faits. - Le contrôle de la validité de la norme pénale. - Les faits justificatifs. - La tentative. - La complicité. - L'élément moral de l'infraction. - L'imputabilité du délinquant. - La sanction. Procédure pénale. - Les juridictions répressives. - La preuve pénale. - La phase policière. - L'action publique. - L'action civile. - L'instruction par le juge d'instruction. - Le contrôle de l'instruction par la chambre de l'instruction . - La phase de jugement. - Les voies de recours. - L'autorité de la chose jugée.

Droit Penal. Procedure Penale - 7e Edition

by Gare-T e Ginestet-C

Property Description
ISBN: 9782247120338
Publisher: DALLOZ
Release Date: September of 2012
Language: French
Pages: 464
Format: Book
Collection: Gestion Puf
Categories: Books in French > Law > Criminal Law
EAN: 9782247120338

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