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Droit Pénal Général (3è Édition)

by Laurence Leturmy e Patrick Kolb
language: french
Publisher: GUALINO, October of 2006 ‧
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Le droit pénal est défini comme l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Depuis la profonde réforme du Code pénal en 1994, la tendance actuelle est à l'inflation pénale notamment avec la loi Sarkozy du 18 mars 2003 dite sur la sécurité intérieure ou la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite loi Perben II. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des règles qui régissent le Droit pénal général.

Droit Pénal Général (3è Édition)

by Laurence Leturmy e Patrick Kolb

Property Description
ISBN: 9782297001397
Publisher: GUALINO
Release Date: October of 2006
Language: French
Pages: 272
Format: Book
Collection: Mementos Lmd
Categories: Books in French > Law > Criminal Law
EAN: 9782297001397