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Droit Du Contentieux Administratif

by Rene Chapus
language: french
Publisher: LGDJ, March of 2008 ‧
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Les sources du régime de la justice administrative. Statut de la répartition de la compétence entre les ordres juridictionnels (pour l'aménagement de cette répartition et les conflits d'attribution, v. Droit administratif général). Les juridictions : Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, juridictions spécialisées. Organisation, répartition de la compétence. La distinction des contentieux. Les recours : classification, conditions de recevabilité, rapports. Les procédés de règlement amiable des litiges. L'instance, l'instruction et le jugement. La chose jugée : conséquences et obligation d'exécution. Les voies de recours : appel, pourvoi en cassation, voies de recours spéciales. Les procédures d'urgence. Le référé administratif.

Droit Du Contentieux Administratif

by Rene Chapus

Property Description
ISBN: 9782707615879
Publisher: LGDJ
Release Date: March of 2008
Language: French
Dimensions: 159 x 219 x 32 mm
Pages: 1539
Format: Book
Collection: Precis Domat
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782707615879