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Droit Des Voies D'Exécution

by Natalie Fricero
language: french
Publisher: GUALINO, December of 2007 ‧
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Les voies d'exécution, qui regroupent l'en semble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément, présentent des intérêts majeurs. Le législateur a dû procéder à de nombreuses réformes (la dernière, en 2006 a concerné la saisie immobilière) pour garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière de voies d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'as treinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Droit Des Voies D'Exécution

by Natalie Fricero

Property Description
ISBN: 9782297000468
Publisher: GUALINO
Release Date: December of 2007
Language: French
Pages: 234
Format: Book
Collection: Mementos Gualino
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782297000468