10% OFF

Droit Des Successions

by Corinne Renault-Brahinsky
language: french
Publisher: GUALINO, April of 2008 ‧
21,67€
10% OFF CARD
free shipping
Le droit des successions, est le terme employé pour désigner le régime juridique applicable aux rapports entre héritiers. Les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 ont profondément réformé le droit des successions notamment en accélérant le règlement des successions, en simplifiant les procédures de partage, les droits du conjoint survivant. cet ouvrage présente, sous la forme de développements synthétiques, structurés et illustrés l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit des successions.

Droit Des Successions

by Corinne Renault-Brahinsky

Property Description
ISBN: 9782297010474
Publisher: GUALINO
Release Date: April of 2008
Language: French
Format: Book
Collection: Mementos Gualino
Categories: Books in French > Law > Tax Law
EAN: 9782297010474