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Droit Communautaire Et Impots Directs

by Ginter Eric
language: french
Publisher: REVUE FIDUCIAIRE, August of 2011 ‧
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L'objet de cet ouvrage est d'exposer comment différents mécanismes communautaires contribuent à un rapprochement progressif de la fiscalité directe des Etats membres et les conséquences qui sont susceptibles d'en résulter pour les opérateurs économiques et leurs conseils. Le propos des auteurs est d'en mettre en évidence les ressorts mais aussi les conséquences pratiques qui sont susceptibles d'en résulter pour les praticiens du droit fiscal, et notamment pour les entreprises et leurs conseils. Cette analyse repose sur l'examen des textes et de la jurisprudence communautaires, mais aussi sur l'expérience professionnelle des auteurs confrontés à ces réalités dans les affaires qu'ils ont pu avoir à connaître.

Droit Communautaire Et Impots Directs

by Ginter Eric

Property Description
ISBN: 9782757903575
Publisher: REVUE FIDUCIAIRE
Release Date: August of 2011
Language: French
Pages: 363
Format: Book
Collection: Licence ; Langues
Categories: Books in French > Law > Tax Law
Books in French > Law > General
EAN: 9782757903575

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