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Droit Communautaire Et Fiscalité

by Philippe Derouin e Philippe Martin
language: french
Publisher: LEXISNEXIS, September of 2008 ‧
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L'ouvrage réunit, dans leur texte original, précédé d'un rapide commentaire, une sélection d'arrêts rendus par la Cour de justice des communautés européennes ou par les juridictions françaises en application de jurisprudences communautaires, et qui peuvent être invoqués en fiscalité interne.

Première partie Sources et techniques Deuxième partie Grandes libertés communautaires Troisième partie Harmonisation des législations fiscales Quatrième partie Politiques communautaires

Droit Communautaire Et Fiscalité

by Philippe Derouin e Philippe Martin

Property Description
ISBN: 9782711008773
Publisher: LEXISNEXIS
Release Date: September of 2008
Language: French
Pages: 1011
Format: Book
Collection: Revue Empan
Categories: Books in French > Law > Tax Law
EAN: 9782711008773