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Domaine Public Et Entreprises Privées : La Domanialité Publique Mise En Péril Par Le Marché

by Catherine Mamontoff
language: french
Publisher: L'HARMATTAN, November of 2003 ‧
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On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.

Domaine Public Et Entreprises Privées : La Domanialité Publique Mise En Péril Par Le Marché

by Catherine Mamontoff

Property Description
ISBN: 9782747549240
Publisher: L'HARMATTAN
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 506
Format: Book
Collection: Logiques Juridiques
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782747549240