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Délais De Paiement Entre Entreprises ; Un An D'Application De La Lme

by Olivier Benoit, Denis Redon e Nathalie Petrignet
language: french
Publisher: LEFEBVRE, November of 2009 ‧
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La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe. Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l'existence d'un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d'activité pour atténuer la brutalité de la réforme et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services. Ce dispositif n'est pas sans susciter de nombreuses questions : quel est le mode de calcul des délais ? Comment s'appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ?..

Délais De Paiement Entre Entreprises ; Un An D'Application De La Lme

by Olivier Benoit, Denis Redon e Nathalie Petrignet

Property Description
ISBN: 9782851158239
Publisher: LEFEBVRE
Release Date: November of 2009
Language: French
Format: Book
Collection: Dossiers Pratiques
Categories: Books in French > Law > Labor Law
EAN: 9782851158239