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De L'Effectivité Des Recours Internes Dans L'Application De La Convention Européenne Des Droits De L'Homme

by Gerard Cohen-Jonathan, Elisabeth Lambert Abdelgawad e Jean-Francois Flauss
language: french
Publisher: ANTHEMIS, February of 2007 ‧
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la réforme du protocole 14 de la convention européenne des droits de l'homme a eu le mérite de mettre en exergue l'importance du " rapatriement " du respect des droits inscrits dans la convention vers les ordres internes. c'est ce que traduit notamment la recommandation 2004(6) du comité des ministres sur l'amélioration des recours internes. cet ouvrage, qui reproduit les travaux d'une journée d'étude organisée décembre 2005 par l'institut international des droits de l'homme, tente de dresser la réalité, les modalités et l'effectivité des recours internes dans divers domaines, selon une approche de droit comparé, en vue d'une meilleure application de la convention européenne et de la survie même, semble-t-il, système européen.

De L'Effectivité Des Recours Internes Dans L'Application De La Convention Européenne Des Droits De L'Homme

by Gerard Cohen-Jonathan, Elisabeth Lambert Abdelgawad e Jean-Francois Flauss

Property Description
ISBN: 9782802723318
Publisher: ANTHEMIS
Release Date: February of 2007
Language: French
Format: Book
Collection: Droit Et Justice Bruylant
Categories: Books in French > Law > Constitutional Law
EAN: 9782802723318

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