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Cyberdroit ; Le Droit À L'Épreuve D'Internet (Édition 2011-2012)

by Christiane Féral-Schuhl
language: french
Publisher: DALLOZ, September of 2010 ‧
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Les technologies de l'information et de la communication (TIC) lancent des défis à l'ensemble des disciplines juridiques. La collecte et le transfert de données à caractère personnel peuvent-ils être au service de chacun, sans porter atteinte aux libertés individuelles ou publiques ? Quel équilibre pour la cybersurveillance entre pouvoir de contrôle de l'employeur et protection des libertés et droits fondamentaux de l'employé ? La loi du 12 mai 2010 permettra-t-elle d'accorder les exigences européennes de l'ouverture du marché des jeux en ligne avec les règles protectrices de l'intemaute ? La loi Hadopi et le projet ACTA suffiront-ils pour lutter contre la contrefaçon numérique ? Pour les noms de domaine, quel bilan tirer du rôle des offices d'enregistrement, notamment celui de l'Afnic, accréditée par l'arrêté du 19 février 2010, pour l'extension en " .fr " ? Les dispositifs sur la preuve et la signature électroniques, l'archivage, le dépôt légal et la cryptologie parviennent-ils à renforcer la confiance entre émetteurs et récepteurs de documents électroniques ? Comment se poursuit la construction du régime de responsabilité des intervenants : opérateur, fournisseur d'accès, d'hébergement, de contenus, de liens, gestionnaire de forum, blogueur et éditeurs de réseaux ? Comment concilier liberté et sécurité dans la lutte contre la cybercriminalité, notamment avec la loi LOPPSI 2 ? Toutes les questions sur les droits et obligations de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, employé, chef d'entreprise ou chargé d'une mission d'intérêt général trouvent des réponses actualisées dans cette sixième édition.

Cyberdroit ; Le Droit À L'Épreuve D'Internet (Édition 2011-2012)

by Christiane Féral-Schuhl

Property Description
ISBN: 9782247101207
Publisher: DALLOZ
Release Date: September of 2010
Language: French
Pages: 1100
Format: Book
Collection: Praxis Dalloz
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782247101207