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Conseil D'Etat, Juge Extradition

by Rohin
language: french
Publisher: LGDJ, June of 2000 ‧
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L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre un individu, accusé ou reconnu coupable d'une infraction commise hors de son territoire, à un autre Etat qui le réclame et qui est compétent pour le juger et le punir. Alors même qu'elle trouve son fondement dans l'application des conventions internationales et du droit pénal, l'extradition est un acte administratif unilatéral qui se rattache au droit interne et spécialement au droit administratif lorsque la France est l'Etat requis. Le présent ouvrage, préfacé par Michel Roux, président de la Section sociale du Conseil d'Etat, a pour objet de présenter la jurisprudence du Conseil d'Etat qui examine tant la légalité externe que la légalité interne des décrets d'extradition. Une première partie est également consacrée à l'examen des questions de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction car il peut apparaître paradoxal qu'en la matière le juge administratif s'élève en garant des libertés individuelles aux lieu et place du juge judiciaire.

Conseil D'Etat, Juge Extradition

by Rohin

Property Description
ISBN: 9782275017983
Publisher: LGDJ
Release Date: June of 2000
Language: French
Format: Book
Collection: Systemes
Categories: Books in French > Law > Administrative Law
EAN: 9782275017983

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